INFORMATIONS LÉGALES
Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Communicare, marque déposée exploitée par Monsieur Cyril Heurtault de Lammerville (Siret 92140197200010, Bordeaux, Gironde), et tout client faisant appel à ses prestations de conseil en communication, gestion de réseaux sociaux, création de contenu et identité visuelle.
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme dès retour du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord ». Les estimations affichées en ligne sont indicatives et ne constituent pas une offre contractuelle.
Article 3 — Tarifs et facturation
Les prix sont exprimés en euros. Les abonnements mensuels sont facturés d'avance, au début de chaque période. Les prestations ponctuelles peuvent donner lieu à un acompte de 30 % à la commande, le solde étant exigible à la livraison.
Article 4 — Paiement
Sauf mention contraire sur la facture, le règlement intervient à 30 jours date de facture, par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 5 — Durée et résiliation
Les abonnements sont conclus pour une durée minimale d'un mois, renouvelable par tacite reconduction. Chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis de 30 jours avant l'échéance de la période en cours.
Article 6 — Obligations du client
Le client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des prestations (informations, visuels, accès aux comptes) et garantit détenir les droits sur les contenus transmis.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Les créations réalisées sont cédées au client après paiement intégral des sommes dues. Communicare conserve le droit de citer les travaux réalisés à titre de référence, sauf demande écrite contraire du client.
Article 8 — Responsabilité
Communicare est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, de perte d'exploitation, ni en cas de modification des règles ou des algorithmes des plateformes tierces.
Article 9 — Données personnelles
Les données transmises sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur la page Mentions légales. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à cyrilhl35@gmail.com.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux compétents de Bordeaux seront seuls saisis.
Contact : contact@agencecommunicare.com — 06.74.18.72.62 — Bordeaux (33), Gironde.